Emeline Paris™

Conditions générales

Mises à jour le 31 juillet 2024


I - Objet 


https://emeline-paris.jimdosite.com/ (ci-après le « Site ») est un site internet appartenant et exploité par la Société en formation Emeline Paris. 


Emeline Paris commercialise via le Site des articles et accessoires de modes et articles de maison (les « Produits »). Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Emeline Paris commercialise les Produits via le Site. 


II - Application des Conditions Générales de Vente 


Les Sites sont réservés à la vente en détail des Produits, à des particuliers personnes physiques, agissant à des fins purement personnelles (le « Client »). Le Client déclare et garantit utiliser le Site en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation. 


Le Client reconnait que, la passation de commande sur le Site emporte adhésion sans réserves, de ce dernier aux présentes CGV.


Emeline Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV applicables. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance de la version des CGV applicable avant passation de commande. 


III -  Information sur le Site et Accessibilité 


Le Site est accessibles à tout utilisateur du réseaux internet par principe 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmé ou non par Emeline Paris ou ses prestataires (ex : maintenance du Site) ou en cas de force majeure. 


Il appartient au Client de vérifier qu’il dispose d’une connexion au réseau internet adéquat afin d’accéder au Site, Emeline Paris ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit pout toute défaillance, problématique, dysfonctionnement,… du réseaux internet. 


En tout état de cause, Emeline Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant de l’indisponibilité du Site. 


IV -  Commande 

 4.1 Passation de commande

Afin de passer commande le Client doit respecter la procédure suivante, il sélectionne des Produits en cliquant sur « ajouter » : le client peut ajouter autant de produit qu’il le souhaite dans les limites des besoins normaux d’un consommateur. Les articles sélectionnés seront donc ajouter au panier récapitulant l’ensemble des Produits sélectionnés, leur prix et leur quantité (le « Panier »). Avant validation, le Panier est modifiable a tout moment par le client. 


Ensuite, le Client devra valider son Panier, sélectionner son mode de livraison, préciser son adresse de livraison et de facturation ensuite, le Client devra procéder au paiement. 


Afin de procéder au paiement, le client sélectionne un mode de paiement (ex : carte bancaire, PayPal, …) et une fois le paiement validé la commande sera complètement validée et le Client recevra un mail de confirmation et de récapitulatif de la commande, ainsi la passation de commande est complète. 


Il est rappelé que, la passation de la commande emporte adhésion sans réserves aux CGV et à la Politique de Confidentialité de EMELINE PARIS. 


 4.2 Refus de traiter une commande 

EMELINE PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site, de retirer ou modifier un Produit affiche, de modifier ou remplacer les informations relatives à un Produits,…


EMELINE PARIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour satisfaire toute commande passé cependant, elle pourrait être amené à devoir refuser de traiter ou à annuler une commande ce, malgré l’envoi du mail de confirmation récapitulant la commande. 


Par ailleurs, EMELINE PARIS se réserve le droit de refuser de traiter toute commande passée en violation de ses CGV, de la loi, des règlements ou encore en cas de suspicion de fraude. 


Il est rappelé au Client que l’usage du Site à des fins professionnels en particuliers en vu, d’une opération d’achat pour revente est strictement prohibée. 


 4.3 Réserve de propriété 

EMELINE PARIS concerne la propriété de l’intégralité des Produits objets de la commande jusqu’à complet paiement du prix par le Client, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.   


V -  Prix et modalités de paiement  

 5.1 Prix  


Les prix des Produits sont indiqué sur le Site en euros, TVA comprise mais hors frais de douanes ou autres taxes. 


Les prix peuvent être modifier à tout moment cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs applicables à la date de la passation de la commande. 


 5.2 Promotion - réduction de prix  

Pour toute annonce de réduction de prix proposé, nous indiquons comme prix de référence le « Prix le + bas sur 30j ».


Conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, le « Prix le + bas sous 30j » correspond au prix antérieur le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs sur le Site au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.


Dans certains cas uniquement, nous pourrons être amenés à mentionner en plus du « Prix le +bas sous 30j » un « prix avant remise », correspondant au dernier prix effectivement pratiqué sur le Site avant la réduction du prix.


 5.3 Modalités de paiement 

Le règlement des Produits s’effectue par via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement PayPal. 


Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, Société en Commandite par Actions, de droit luxembourgeois, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.


Lors de chaque transaction, PayPal et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à l’analyse de transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, il est possible que certaines commande soit bloquées pour suspicion de fraude en tout état de cause, dans cette hypothèse la responsabilité de EMELINE PARIS ne saurait être recherchée. 


Le Client accepte et reconnait que, la communication des numéros de carte bancaires lors de la passation de la commande valent autorisation de débit sur le compte bancaire associé, à concurrence du moment de la commande en cause. 


En cas d’échec de l’opération de débit, pour quelque raison que ce soit, la commande sera automatiquement annulée. 


Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par EMELINE PARIS, constituent la preuve de la commande en cause ainsi que de l’ensemble des commande passées par le client. Tandis que, les données conservées par PayPal, constituent la preuve de la transaction financière intervenue entre EMELINE PARIS et le Client. 


Le Client peut régler sa commande via les modalité suivantes : 

  • carte bancaire physiques ou numérique ; 
  • carte cadeaux physique ou numérique ; 
  • règlement via PayPal ; 
  • avoir délivré par EMELINE PARIS ; 
  • toute autre solution proposées par la plateforme PayPal et disponible sur le Site. 


VI - Produits 

 6.1 Règles applicables à tous les produits 


Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de leur consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quel qu’elle soit ne saurait engager la responsabilité de EMELINE PARIS quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité. A ce titre, EMELINE PARIS ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. 


Les indications de présentation et d’information des Produits sont mises à jour régulièrement et en temps réel. Cependant, le Client reconnait et accepte qu’il est possible que des erreurs puissent y figurer. 


EMELINE PARIS ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de EMELINE PARIS. En particulier, les photographies illustrant les Produits qui constituent des suggestions de présentations et peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des prises de vue. 


Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne sachant que, EMELINE PARIS n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, et sélectionné avec soin les Produits envoyés. Ces deux conditions sont contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

 6.2. Règles applicables aux produits personnalisés

Le Client a la possibilité (i) de demander à ce que soit personnalisé certains Produits, les modalités de personnalisation figurent dans le descriptif du Produit en cause ou (ii) à ce qu’un Produit spécifique soit créer pour lui (une « Création »). 


Le Client prend accepte et reconnait qu’il est interdit de demander l’apposition d’un texte ou design insultant, à caractère discriminatoire, pornographique, diffamatoire, blasphématoire homophobe, raciste, antisémite, xénophobe, contenant des messages d’incitations à la haine, à la violence, violant les droits de tiers ou portant atteinte à l’ordre publique ou aux bonnes moeurs. Par ailleurs, il est également interdit d’apposer le nom ou surnom d’un personnage célèbre, populaire ou connu. 


EMELINE PARIS se réserve le droit de refuser l’apposition d’une texte, mot ou la réalisation d’un design entrant dans l’une de ces catégories.  


Le Client consent à accord à EMELINE PARIS le droit mondial, non-exclusive, irrévocable et libre de droit et gratuit d’utiliser des mots, phrases soumises par le Client ou les designs réalisés dans le cadre de la réalisation de la Création. 


Il est rappelé que les Créations ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation. 

VII - Livraison 

La Livraison constitue le transfert au Client de la possession physique des Produits objets de la commande (la « Livraison »). 


La Livraison intervient au choix du Client, en point retrait (sélectionné par le Client) ou à une adresse postale. Il appartient au Client de s’assurer d’avoir indiquer des informations exactes et complètes concernant le lieu de livraison. 


Des frais de livraison peuvent s’appliquer en fonction de l’option choisi ainsi que du montant de la commande, le Client peut consulter nos tarifs et délais de livraison ici : https://emeline-paris.jimdosite.com/politique-de-livraison/.


La livraison est effectué par des transports tels que UPS, Colissimo, Chronopost, DPD ou DHL.  

En cas d’impossibilité de livrer de colis due à un adresse erroné, à une absence sur le lieu de livraison ou à une absence de retrait par la Client de sa commande, le Client pourra solliciter à ses frais le renvoi de sa commande, dans un délai de 5 (cinq) jours à compter du renvoi du colis à l’expéditeur. En l’absence de sollicitation de renvoi, le Client sera remboursé (hors frais de livraison) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la commande par EMELINE PARIS. 

VIII - Droit de Rétractation

EMELINE PARIS n’effectue pas d’échanges. 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de EMELINE PARIS, sans avoir à motiver sa décision, en adressant le formulaire de rétractation suivant la procédure. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.


Le Client peut consulter notre politique de rétractation et avoir accès à notre formulaire de rétractation à l’adresse suivante : https://emeline-paris.jimdosite.com/droit-de-retractation/ 


X - Garanties - limitation de responsabilité 

 10. 1 Limitation de responsabilité 

La responsabilité de EMELINE PARIS à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. EMELINE PARIS ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes ; 
  • perte d’exploitation ; 
  • perte de profits ou de contrats ; 
  • perte d'économies prévues ; 
  • perte de données ; 
  • perte de temps de travail ou de gestion ; 
  • perte de clientèle ;
  • préjudice d’image ; 
  • perte de chance, et notamment de commander un Produit ; 
  • préjudice moral.


Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties légales. 


EMELINE PARIS ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation des Sites et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.


EMELINE PARIS est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Sont considérés comme conformes aux dispositions contractuelles, les Produits : 

  • conforment à la description et possédant les caractéristiques exposées sur le Site ; 
  • adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; 
  • répondant aux critères de qualité et de résistance généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

 10.2 Garanties 

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.


Sont exclus de la garantie, les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client et pour les Produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.


A toutes fins utiles, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par EMELINE PARIS. Par ailleurs, elle ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 6 des CGV.


10.2.1 Garantie légale


Toute demande du Client visant à faire jouer la garantie légale de conformité doit être adressée à [email protected].


1. Définition de la garantie légale de conformité 


Ar­ticle L217–3 du Code de la consom­ma­tion : 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énon­cés à l’ar­ticle L. 217–5. Il répond des défauts de confor­mité exis­tant au moment de la déli­vrance du bien au sens de l’ar­ticle L. 216–1, qui appa­raissent dans un délai de deux ans à comp­ter de celle-ci […]
 Le vendeur répond égale­ment, durant les mêmes délais, des défauts de confor­mité résul­tant de l’em­bal­lage, des instruc­tions de montage, ou de l’ins­tal­la­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali­sée sous sa respon­sa­bi­lité, ou encore lorsque l’ins­tal­la­tion incor­recte, effec­tuée par le consom­ma­teur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instruc­tions d’ins­tal­la­tion four­nies par le vendeur. Ce délai de garan­tie s’ap­plique sans préju­dice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion du consom­ma­teur est le jour de la connais­sance par ce dernier du défaut de confor­mité. »
 
Ar­ticle L217–4 du Code de la consom­ma­tion : 

« Le bien est conforme au Contrat s’il répond notam­ment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il corres­pond à la descrip­tion, au type, à la quan­tité et à la qualité, notam­ment en ce qui concerne la fonc­tion­na­lité, la comp­ta­bi­lité, l’in­ter­opé­ra­bi­lité, ou toutes autres carac­té­ris­tiques prévues au Contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recher­ché par le consom­ma­teur, porté à la connais­sance du vendeur au plus tard au moment de la conclu­sion du Contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est déli­vré avec tous les acces­soires et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion, devant être four­nis, confor­mé­ment au Contrat 4° Il est mis à jour confor­mé­ment au Contrat ».
 
Ar­ticle L217–5 du Code de la consom­ma­tion : 

« I.-En plus des critères de confor­mité au Contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habi­tuel­le­ment attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute dispo­si­tion du droit de l’Union euro­péenne et du droit natio­nal ainsi que de toutes les normes tech­niques ou, en l’ab­sence de telles normes tech­niques, des codes de conduite spéci­fiques appli­cables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les quali­tés que le vendeur a présen­tées au consom­ma­teur sous forme d’échan­tillon ou de modèle, avant la conclu­sion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numé­riques qu’il comporte sont four­nis selon la version la plus récente qui est dispo­nible au moment de la conclu­sion du contrat, sauf si les parties en conviennent autre­ment ;
4° Le cas échéant, il est déli­vré avec tous les acces­soires, y compris l’em­bal­lage, et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre, confor­mé­ment aux dispo­si­tions de l’ar­ticle L. 217–19 ;
6° Il corres­pond à la quan­tité, à la qualité et aux autres carac­té­ris­tiques, y compris en termes de dura­bi­lité, de fonc­tion­na­lité, de compa­ti­bi­lité et de sécu­rité, que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux décla­ra­tions publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de tran­sac­tions, ou par une personne agis­sant pour leur compte, y compris dans la publi­cité ou sur l’étique­tage.

II.-Toute­fois, le vendeur n’est pas tenu par toutes décla­ra­tions publiques mention­nées à l’ali­néa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connais­sait pas et n’était légi­ti­me­ment pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclu­sion du contrat, les décla­ra­tions publiques avaient été recti­fiées dans des condi­tions compa­rables aux décla­ra­tions initiales ; ou
3° Que les décla­ra­tions publiques n’ont pas pu avoir d’in­fluence sur la déci­sion d’achat.

III.-Le consom­ma­teur ne peut contes­ter la confor­mité en invoquant un défaut concer­nant une ou plusieurs carac­té­ris­tiques parti­cu­lières du bien, dont il a été spéci­fique­ment informé qu’elles s’écar­taient des critères de confor­mité énon­cés au présent article, écart auquel il a expres­sé­ment et sépa­ré­ment consenti lors de la conclu­sion du contrat. »


2. Délais pour agir


Si le Client constate un défaut de confor­mité du Produit, au sens des articles L217–4 du Code et de l’ar­ticle L. 217–5 du Code de la consom­ma­tion, il peut exer­cer la garan­tie légale de confor­mité dans un délai de deux (2) ans à comp­ter de la Livrai­son du Produit, et est dispensé de rappor­ter la preuve de l’exis­tence du défaut de confor­mité durant ce délai. 


Seuls les Produits réparés exclusivement par EMELINE PARIS peuvent bénéficier de l’extension de garantie de six (6) mois visée à l’article L217-13 du Code de la consommation.


En cas de rempla­ce­ment du Produit, la garan­tie légale de confor­mité redé­marre à comp­ter de la Livrai­son du Produit.


3. Conséquence de la garantie légale de conformité 


 Lorsque la garan­tie légale de confor­mité est mise en œuvre, confor­mé­ment aux articles L. 217–9 et L. 217–10 du Code de la consom­ma­tion, EMELINE PARIS s’en­gage soit :


  • à répa­rer le Produit ou à le rempla­cer par un produit iden­tique en fonc­tion des stocks dispo­nibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût mani­fes­te­ment dispro­por­tionné pour EMELINE PARIS au regard de l’autre moda­lité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’im­por­tance du défaut, dans un délai de trente (30) jours à comp­ter de la demande du Client ;
  • à rembour­ser le prix du Produit si la répa­ra­tion et le rempla­ce­ment du Produit s’avèrent impos­sibles, ou si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas présen­te un incon­vé­nient majeur pour le Client, ou encore si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas ne peut être mise en œuvre dans un délai de trente (30) jours à comp­ter de la demande du Client.


Article L217-14 du Code de la consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
 
 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
 
 Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »


4. Sanctions


Article L. 241–5 du Code de la Consom­ma­tion : 

« Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19. »


10.2.2 Garantie contre les vices cachés 


1. Définition de la garantie légale contre les vices cachés 


Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garan­tie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’ache­teur ne l’au­rait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »


La garantie légale contre les vice cachés ne joue pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par EMELINE PARIS (article 1642 du Code civil).


2. Conséquences 


Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »


3. Délais pour agir 


Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). 


4. Sanctions 


Article 1645 du Code civil : 

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »


Article 1646 du Code civil : 

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »


 10.3 Force majeure 


Par « Force Majeure », on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.


La responsabilité d’EMELINE PARIS ne saurait être recherchée en cas de manquement totale ou partiel et/ou de retard dans l’exécution d’une ou plusieurs des obligation(s) mises à sa charge par l’effet des CGUV ou de retard dans le traitement ou l’envoie d’une commande, qui trouverait sa cause même partielle dans un cas de Force Majeure. 


En cas de Force Majeure, EMELINE PARIS fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client dans un délais de quinze (15) jours suivants la survenance de l’évènement de Force Majeure par mail. Si l’évènement de Force Majeure se prolonge pendant une durée de deux (2) mois, la commande pourra être résiliée à la demande de EMELINE PARIS ou du Client sans, indemnités de part et d’autre.


A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force Majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les évènements de nature climatique tels, les phénomènes naturels ; les catastrophes naturelles, …  la propagation d’un virus qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable, une pandémie, l’utilisation d’armes chimiques les guerres, les conflits armés, les attaques terroristes, toute mesure diplomatique et/ou étatique de nature à stopper ou à mettre en périls la continuité des relations commerciales, des mouvements sociaux d’ampleur nationale, la déclaration de la loi martiale, les confinements totaux ou partiels, les mesures de couvre-feu, …

XI - Non renonciation.- invalidité partielle 

 11.1 Non-renonciation 


En aucun cas, une tolérance, inaction ou inertie de EMELINE PARIS ne saurait s’interpréter comme renonciation à ses droits aux termes des CGV. 

 11.2 Invalidité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


XII - Règlement des différends 

 12.1 Loi applicable et juridiction compétente 


La loi applicable est la loi française. 

Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises. 


 12.3 Résolution amiable 

En cas de différend, le Client a la possibilité de contacter EMELINE PARIS a l’adresse suivante : [email protected] afin de trouver une solution amiable. 


En outre, le Client dispose également de la possibilité, s’il le souhaite de saisir un médiateur de la consommation.